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Loi sur les explosifs

Version de l'article 14.6 du 2008-06-01 au 2024-02-06 :


Note marginale :Confiscation sur consentement

 En cas de consentement écrit du propriétaire de l’explosif ou du composant d’explosif limité saisi en vertu de la présente loi, la confiscation s’opère immédiatement au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

  • 1993, ch. 32, art. 8
  • 2004, ch. 15, art. 44

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