Loi sur la taxe d’accise

Note marginale :Téléphones payants

• 165.1 (1) La taxe payable relativement à la fourniture d’un service de télécommunication dont la contrepartie est payée au moyen de pièces de monnaie insérées dans un téléphone est égal au montant suivant :

  • a) si le montant inséré dans l’appareil est égal ou inférieur à 0,25 $, zéro;

  • b) dans les autres cas, le total des montants calculés en application des paragraphes 165(1) et (2); toutefois, lorsque ce total est égal à la somme d’un multiple de 0,05 $ et d’une fraction de 0,05 $, les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente partie :

    • (i) il n’est pas tenu compte des fractions inférieures à 0,025 $,

    • (ii) les fractions égales ou supérieures à 0,025 $ sont réputées égales à 0,05 $.

• Note marginale :Appareils automatiques

  (2) La taxe payable relativement à la fourniture d’un bien meuble corporel distribué, ou d’un service rendu, au moyen d’un appareil automatique à fonctionnement mécanique qui est conçu pour n’accepter, comme contrepartie totale de la fourniture, qu’une seule pièce de monnaie de 0,25 $ ou moins est nulle.

• Note marginale :Fourniture du droit d’utiliser un appareil

  (3) Pour l’application du paragraphe (2), la fourniture du droit d’utiliser l’appareil visé à ce paragraphe est réputée être la fourniture d’un service rendu au moyen de cet appareil.