Loi sur la taxe d’accise
Version de l'article 108 du 2003-01-01 au 2014-06-19 :
Note marginale :Peine pour tentative d’éluder une taxe
108 Quiconque délibérément tente, de quelque manière, d’éluder une taxe imposée par la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de douze mille dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- S.R., ch. E-13, art. 62
- 1980-81-82-83, ch. 68, art. 25
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