Loi sur l’accise (L.R.C. (1985), ch. E-14)
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Loi à jour 2024-08-18; dernière modification 2024-06-20 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
Citation modificative | Date de modification |
---|---|
2024, ch. 17 | 2024-06-20 |
2023, ch. 26 | 2023-06-22 |
2022, ch. 10 | 2022-07-01 |
2014, ch. 20, art. 366 | 2019-06-17 |
2014, ch. 20, par. 366(1) | 2019-06-17 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Brasseries, Règlement ministériel sur les
- Brasseries, Règlement sur les
- Droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise, Règlement sur les
- Rapports d’indexation des droits d’accise, Règlement sur les
- Services spéciaux de l’accise, Règlement sur les
- Services spéciaux, Règlement sur les
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