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Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 9 du 2005-12-12 au 2022-08-08 :


Note marginale :Personnel

  •  (1) Sont nommés, employés ou engagés de la manière autorisée par la loi le personnel et les mandataires nécessaires à l’exécution et au contrôle d’application de la présente loi.

  • Note marginale :Préposé désigné

    (2) Le ministre peut autoriser des préposés ou des mandataires, à titre individuel ou collectif, à exercer les pouvoirs et les fonctions que lui confère la présente loi, notamment en matière judiciaire ou quasi judiciaire.

  • Note marginale :Préposé désigné

    (3) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut autoriser des préposés ou des mandataires, à titre individuel ou collectif, à exercer les pouvoirs et les fonctions que lui confère l’article 68.

  • 2002, ch. 22, art. 9
  • 2005, ch. 38, art. 93 et 145
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