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Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 61 du 2007-06-22 au 2022-07-25 :


Note marginale :Interdiction — possession d’alambic

 Il est interdit de posséder un alambic ou autre matériel pouvant servir à la production de spiritueux dans l’intention de produire des spiritueux, à moins :

  • a) d’être titulaire d’une licence de spiritueux;

  • b) d’avoir présenté une demande de licence de spiritueux, qui est pendante;

  • c) de posséder l’alambic ou le matériel dans le seul but de produire des spiritueux en vue ou par suite de l’analyse de la composition d’une substance contenant de l’alcool éthylique absolu.

  • 2002, ch. 22, art. 61
  • 2007, ch. 18, art. 90
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