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Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 58.4 du 2014-06-19 au 2022-08-08 :


Note marginale :Inventaire

 Pour l’application de la présente partie, le redevable de la taxe prévue par cette partie est tenu de faire l’inventaire de ses cigarettes imposées détenues à zéro heure à une date d’ajustement.

  • 2006, ch. 4, art. 34
  • 2014, ch. 20, art. 70
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