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Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 58.3 du 2014-06-19 au 2022-08-08 :


Note marginale :Exemption pour petits détaillants

 La taxe prévue par la présente partie n’est pas exigible sur les stocks de cigarettes imposées qu’un exploitant détient à zéro heure à une date d’ajustement dans son établissement de détail distinct si ces stocks n’excèdent pas 30 000 cigarettes.

  • 2006, ch. 4, art. 34
  • 2007, ch. 35, art. 199
  • 2014, ch. 20, art. 70
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