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Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 58.3 du 2006-07-01 au 2007-12-31 :


Note marginale :Exemption pour petits détaillants

 La taxe prévue par la présente partie n’est pas exigible sur les stocks de tabac imposé qu’un exploitant détient à zéro heure le 1er juillet 2006 dans son établissement de détail distinct si ces stocks n’excèdent pas 30 000 unités.

  • 2006, ch. 4, art. 34
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