Loi de 2001 sur l’accise
Version de l'article 58.2 du 2006-07-01 au 2007-12-31 :
Note marginale :Assujettissement
58.2 Sous réserve de l’article 58.3, tout propriétaire de tabac imposé est tenu de payer à Sa Majesté une taxe sur ce tabac au taux de :
a) 0,2799 cent par cigarette;
b) 0,2517 cent par bâtonnet de tabac;
c) 0,1919 cent par gramme de tabac à cigarettes;
d) 0,1814 cent par cigare.
- 2006, ch. 4, art. 34
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