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Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 47 du 2008-06-18 au 2022-08-08 :


Note marginale :Exonération — tabac estampillé importé par un particulier

  •  (1) Le tabac fabriqué importé par un particulier pour son usage personnel est exonéré du droit imposé en vertu de l’article 42 s’il a été fabriqué au Canada et est estampillé.

  • Note marginale :Exonération — réimportation par un particulier de tabac estampillé

    (2) Le tabac fabriqué importé par un particulier pour son usage personnel est exonéré du droit imposé en vertu de l’article 42 s’il a été fabriqué à l’étranger, a déjà été importé au Canada et est estampillé.

  • 2002, ch. 22, art. 47
  • 2008, ch. 28, art. 55
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