Loi de 2001 sur l’accise
Version de l'article 41 du 2007-06-22 au 2024-04-01 :
Note marginale :Tabac façonné de nouveau ou détruit
41 (1) Le titulaire de licence de tabac peut façonner de nouveau ou détruire, de la manière autorisée par le ministre, tout produit du tabac.
Note marginale :Importation de tabac pour nouvelle façon ou destruction
(2) Le ministre peut autoriser le titulaire de licence de tabac à importer, pour nouvelle façon ou destruction par ce dernier conformément au paragraphe (1), du tabac fabriqué, ou des cigares, qu’il a fabriqués au Canada.
- 2002, ch. 22, art. 41
- 2007, ch. 18, art. 83
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