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Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 37 du 2007-06-22 au 2022-08-08 :


Note marginale :Entreposage de produits non estampillés

 Le titulaire de licence de tabac qui n’estampille pas du tabac fabriqué, ou des cigares, fabriqués au Canada doit aussitôt les déposer dans son entrepôt d’accise.

  • 2002, ch. 22, art. 37
  • 2007, ch. 18, art. 81
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