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Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 251 du 2006-06-22 au 2022-08-08 :


Note marginale :Défaut de donner suite à une mise en demeure

 Quiconque ne se conforme pas à une mise en demeure exigeant la production d’une déclaration en application de l’article 169 est passible d’une pénalité de 250 $.

  • 2002, ch. 22, art. 251
  • 2006, ch. 4, art. 119
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