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Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 25.1 du 2018-06-21 au 2022-07-25 :


Note marginale :Émission de timbres d’accise

  •  (1) Sur demande présentée en la forme et selon les modalités qu’il autorise, le ministre peut émettre, aux titulaires de licence de tabac et aux personnes visées par règlement qui importent des produits du tabac, des timbres qui servent à indiquer que les droits autres que le droit spécial ont été acquittés sur un produit du tabac.

  • Note marginale :Nombre de timbres d’accise de tabac

    (2) Le ministre peut limiter le nombre de timbres d’accise de tabac qui peuvent être émis à une personne en vertu du paragraphe (1).

  • Note marginale :Caution

    (3) Il n’est émis de timbre d’accise de tabac qu’aux personnes ayant fourni, sous une forme que le ministre juge acceptable, une caution d’une somme déterminée conformément aux règlements.

  • Note marginale :Fourniture de timbres d’accise de tabac

    (4) Le ministre peut autoriser un producteur de timbres d’accise de tabac à fournir, sur son ordre, des timbres d’accise de tabac à toute personne à qui ces timbres sont émis en application du paragraphe (1).

  • Note marginale :Conception et fabrication

    (5) La conception et la fabrication des timbres d’accise de tabac sont sujettes à l’approbation du ministre.

  • 2010, ch. 12, art. 40
  • 2018, ch. 12, art. 94
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