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Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 242 du 2018-04-01 au 2022-08-08 :


Note marginale :Contravention — art. 72

 Quiconque contrevient à l’article 72 est passible d’une pénalité égale au produit du nombre de litres de vin auquel la contravention se rapporte par 200 % du taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’infraction.

  • 2002, ch. 22, art. 242
  • 2006, ch. 4, art. 46
  • 2017, ch. 20, art. 55
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