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Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 242 du 2006-07-01 au 2017-06-21 :


Note marginale :Contravention — art. 72

 Quiconque contrevient à l’article 72 est passible d’une pénalité de 1,24 $ le litre sur le vin auquel la contravention se rapporte.

  • 2002, ch. 22, art. 242
  • 2006, ch. 4, art. 46
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