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Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 193 du 2010-12-15 au 2022-08-08 :


Note marginale :Avis de cotisation

  •  (1) Une fois une cotisation établie à l’égard d’une personne, le ministre lui envoie un avis de cotisation.

  • Note marginale :Application de l’avis

    (2) L’avis de cotisation peut comprendre des cotisations portant sur plusieurs périodes de déclaration, remboursements ou sommes exigibles en vertu de la présente loi.

  • 2002, ch. 22, art. 193
  • 2010, ch. 25, art. 118
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