Loi de 2001 sur l’accise
Version de l'article 193 du 2010-12-15 au 2024-04-01 :
Note marginale :Avis de cotisation
193 (1) Une fois une cotisation établie à l’égard d’une personne, le ministre lui envoie un avis de cotisation.
Note marginale :Application de l’avis
(2) L’avis de cotisation peut comprendre des cotisations portant sur plusieurs périodes de déclaration, remboursements ou sommes exigibles en vertu de la présente loi.
- 2002, ch. 22, art. 193
- 2010, ch. 25, art. 118
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