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Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 173 du 2003-01-01 au 2007-03-31 :


Note marginale :Renonciation ou réduction — intérêts

 Le ministre peut, en tout temps, réduire les intérêts à payer par une personne en application de la présente loi, ou y renoncer.

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