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Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 172 du 2019-06-21 au 2022-08-08 :


Note marginale :Intérêts

 Il est entendu que, si une modification apportée à la présente loi, ou une modification ou un texte législatif afférent à cette loi, entre en vigueur un jour antérieur à la date de sanction ou de promulgation de la modification ou du texte, ou s’applique à compter de ce jour, les dispositions de la présente loi et de la Loi sur les douanes, selon le cas, qui portent sur le calcul et le paiement d’intérêts s’appliquent à la modification ou au texte comme s’il avait été sanctionné ou promulgué ce jour-là.

  • 2002, ch. 22, art. 172
  • 2019, ch. 29, art. 82
Date de modification :