Loi de 2001 sur l’accise
Version de l'article 17 du 2007-06-22 au 2024-04-01 :
Note marginale :Autorisation — alcool
17 Sous réserve des règlements, le ministre peut délivrer à la personne qui en fait la demande l’autorisation d’entreposer ou de transporter de l’alcool en vrac, de l’alcool spécialement dénaturé ou une préparation assujettie à des restrictions.
- 2002, ch. 22, art. 17
- 2007, ch. 18, art. 69
- Date de modification :