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Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 169 du 2012-06-29 au 2022-08-08 :


Note marginale :Mise en demeure de produire une déclaration

 Toute personne doit, sur mise en demeure du ministre, produire, dans le délai raisonnable fixé par la mise en demeure, une déclaration aux termes de la présente loi visant la période précisée dans la mise en demeure.

  • 2002, ch. 22, art. 169
  • 2012, ch. 19, art. 46
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