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Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 165 du 2007-04-01 au 2022-08-08 :


Note marginale :Sommes dues totalisant 2 $ ou moins

  •  (1) Les sommes dont une personne est redevable à Sa Majesté en vertu de la présente loi sont réputées nulles si le total de ces sommes, déterminé par le ministre à un moment donné, est égal ou inférieur à deux dollars.

  • Note marginale :Sommes à payer totalisant 2 $ ou moins

    (2) Si, à un moment donné, le total des sommes à payer par le ministre à une personne en vertu de la présente loi est égal ou inférieur à deux dollars, le ministre peut les déduire de toute somme dont la personne est alors redevable à Sa Majesté. Toutefois, si la personne n’est alors redevable d’aucune somme à Sa Majesté, les sommes à payer par le ministre sont réputées nulles.

  • 2002, ch. 22, art. 165
  • 2003, ch. 15, art. 91
  • 2006, ch. 4, art. 113
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