Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 165 du 2003-01-01 au 2003-06-18 :


Note marginale :Sommes minimes

  •  (1) La somme dont une personne est redevable au receveur général en vertu de la présente loi est réputée nulle si le total des sommes dont elle est ainsi redevable est égal ou inférieur à la somme déterminée par règlement.

  • Note marginale :Sommes minimes

    (2) Dans le cas où le total des sommes à payer par le ministre à une personne en vertu de la présente loi est égal ou inférieur à la somme déterminée par règlement, le ministre n’est pas tenu de les verser. Il peut toutefois les déduire d’une somme dont la personne est redevable.

Date de modification :