Loi de 2001 sur l’accise

Note marginale :Emballage et estampillage — importations

• 158.47 (1) Sauf si les circonstances prévues par règlement s’avèrent, les produits de vapotage qui sont importés doivent, préalablement à leur dédouanement effectué en vertu de la Loi sur les douanes en vue de leur entrée dans le marché des marchandises acquittées :

  • a) être présentés dans un emballage portant les mentions prévues par règlement;

  • b) être estampillés pour indiquer que le droit sur le vapotage a été acquitté;

  • c) si les produits de vapotage sont destinés au marché des marchandises acquittées d’une province déterminée de vapotage, être estampillés pour indiquer que le droit additionnel sur le vapotage relativement à la province déterminée de vapotage a été acquitté.

• Note marginale :Exceptions

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à ce qui suit :

  • a) les produits de vapotage qui sont importés par un titulaire de licence de produits de vapotage pour une étape ultérieure de fabrication par lui;

  • b) les produits de vapotage qu’un titulaire de licence de produits de vapotage est autorisé à importer en vertu du paragraphe 158.53(2);

  • c) les produits de vapotage qui sont importés par un particulier pour son usage personnel, en quantités ne dépassant pas les limites fixées par règlement.