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Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 158.2 du 2018-06-21 au 2022-12-14 :


Note marginale :Imposition — droit additionnel sur le cannabis

  •  (1) En plus du droit imposé en vertu de l’article 158.19, un droit relativement à une province déterminée est imposé, dans les circonstances prévues par règlement, sur les produits du cannabis produits au Canada au montant établi selon les modalités réglementaires.

  • Note marginale :Droit exigible

    (2) Le droit imposé en vertu du paragraphe (1) est exigible du titulaire de licence de cannabis qui a emballé les produits du cannabis au moment de leur livraison à l’acheteur.

  • 2018, ch. 12, art. 73

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