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Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 147 du 2007-06-22 au 2022-07-25 :


Note marginale :Droit non exigible — alcool emballé

  •  (1) Le droit n’est pas exigible sur l’alcool emballé non acquitté, sauf s’il s’agit d’alcool se trouvant dans un contenant spécial marqué, qui est sorti d’un entrepôt d’accise aux fins suivantes :

    • a) sa livraison, selon le cas :

      • (i) à un représentant accrédité, pour son usage personnel ou officiel,

      • (ii) à une boutique hors taxes, pour vente conformément à la Loi sur les douanes,

      • (iii) à un utilisateur autorisé, pour utilisation conformément aux modalités de son autorisation,

      • (iv) à titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provisions de bord;

    • b) son exportation par l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise conformément à la présente loi.

  • Note marginale :Droit non exigible — contenant spécial de spiritueux

    (2) Le droit n’est pas exigible sur les spiritueux contenus dans un contenant spécial marqué qui est sorti d’un entrepôt d’accise en vue :

    • a) d’être livré à un utilisateur autorisé pour utilisation conformément aux modalités de son autorisation, si le contenant est marqué de façon à indiquer qu’il est destiné à être livré à un utilisateur autorisé et à être utilisé par lui;

    • b) d’être exporté par l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise conformément à la présente loi, si le contenant a été importé.

  • Note marginale :Droit non exigible — contenant spécial de vin

    (3) Le droit n’est pas exigible sur le vin importé dans un contenant spécial marqué qui est sorti d’un entrepôt d’accise en vue d’être exporté par l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise conformément à la présente loi.

  • Note marginale :Droit non exigible — échantillons de vin

    (4) Le droit n’est pas exigible sur le vin emballé non acquitté, sauf s’il s’agit de vin se trouvant dans un contenant spécial marqué, qui est sorti de l’entrepôt d’accise du titulaire de licence de vin qui l’a produit ou emballé, si le vin est destiné à être offert gratuitement à des particuliers sous forme d’échantillon à consommer là où le titulaire produit ou emballe du vin.

  • 2002, ch. 22, art. 147
  • 2007, ch. 18, art. 104
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