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Lois codifiées
L.C.
2013, ch. 40 - Table des matières
L.C.
2013, ch. 40
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Loi n
o
2 sur le plan d’action économique de 2013
Version de l'article 341 du 2018-11-26 au 2024-06-11 :
Version précédente
de l'article
341
[Abrogé, 2018, ch. 24, art. 33]
Date de modification :
2024-06-27
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