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Loi sur le directeur des poursuites pénales

Version de l'article 6 du 2019-04-01 au 2023-09-13 :


Note marginale :Adjoints

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme, sur recommandation du procureur général, un ou plusieurs adjoints au directeur parmi les membres du barreau d’une province depuis au moins dix ans.

  • Note marginale :Comité de sélection

    (2) La recommandation du procureur général ne peut être faite qu’après consultation d’un comité de sélection formé du directeur, d’un représentant de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et du sous-ministre de la Justice.

  • Note marginale :Attributions : substituts légitimes

    (3) Les adjoints peuvent exercer, sous la supervision du directeur, les attributions visées au paragraphe 3(3) dans l’exercice desquelles ils sont des substituts légitimes du procureur général.

  • Note marginale :Autres attributions

    (4) Ils peuvent aussi exercer, au nom et pour le compte du directeur et sous sa supervision, toute autre attribution que celui-ci est autorisé à exercer en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

  • 2006, ch. 9, art. 121 « 6 »
  • 2014, ch. 12, art. 151
  • 2018, ch. 31, art. 396
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