Loi sur le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités (L.C. 2024, ch. 15, art. 323)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités [19 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités [150 KB]
Loi à jour 2024-10-02
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
- Date de modification :