Version du document du 2003-06-19 au 2024-06-19 :
Loi sur le compte de service et de réduction de la dette
L.C. 1992, ch. 18
[Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43] - 2003-06-19
Sanctionnée 1992-06-18
Loi concernant la comptabilisation de certains paiements en vue du service et de la réduction de la dette du Canada
[Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43]
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
[Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43]
1 [Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43]
Définition
[Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43]
2 [Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43]
Compte de service et de réduction de la dette
[Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43]
3 [Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43]
4 [Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43]
5 [Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43]
6 [Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43]
7 [Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43]
8 [Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43]
9 [Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43]
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