Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Régime de pensions du Canada

Version de l'article 4.1 du 2007-05-03 au 2012-06-28 :


Note marginale :Pouvoir des ministres

 Le ministre du Développement social et le ministre du Revenu national peuvent utiliser des moyens électroniques pour créer, communiquer, rendre accessibles, recueillir, recevoir, mettre en mémoire ou traiter de quelque autre façon des documents ou de l’information sous le régime de la présente loi.

  • 2007, ch. 11, art. 1

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