Régime de pensions du Canada

Note marginale :Demande de décision

• 26.1 (1) Le ministre du Développement social, de même que tout employeur ou employé, ou toute personne prétendant être l’un ou l’autre peut demander à un fonctionnaire de l’Agence des douanes et du revenu du Canada autorisé par le ministre du Revenu national de rendre une décision sur les questions suivantes :

  • a) le fait qu’un emploi est un emploi ouvrant ou non droit à pension;

  • b) la détermination de la durée d’un emploi, y compris ses dates de début et de fin;

  • c) la détermination du montant des gains obtenus au titre d’un emploi ouvrant droit à pension;

  • d) l’obligation ou non de verser une cotisation;

  • e) la détermination du montant des cotisations à verser;

  • f) l’identité de l’employeur d’un employé qui occupe un emploi ouvrant droit à pension.

• Note marginale :Délai

  (2) Le ministre du Développement social peut faire cette demande à tout moment, toute autre personne devant toutefois la faire avant le 30 juin suivant l’année à laquelle la question se rapporte.

• Note marginale :Décision

  (3) Le fonctionnaire autorisé rend sa décision dans les meilleurs délais suivant la demande.

• Note marginale :Présomption

  (4) Sauf dans le cas où la demande concerne une personne qui occupe un emploi ouvrant droit à pension, toute somme retenue sur sa rémunération ou payée par l’employeur à titre de cotisation pour elle est réputée l’avoir été en conformité avec la présente loi et lorsqu’il n’y a eu aucun semblable paiement ou retenue, il est présumé que la présente loi ne les exigeait pas.