Régime de pensions du Canada

Note marginale :Taux de cotisation : 1966-1986

• 11.1 (1) Le taux de cotisation pour les années 1966 à 1986 est :

  • a) pour les employés, 1,8 % des traitement et salaire cotisables;

  • b) pour les employeurs, 1,8 % des traitement et salaire cotisables;

  • c) pour les travailleurs autonomes, 3,6 % des gains cotisables provenant du travail qu’ils exécutent pour leur propre compte.

• Note marginale :Taux de cotisation après 1986

  (2) Le taux de cotisation pour les employés, employeurs et travailleurs autonomes pour l’année 1987 et les années subséquentes figure à l’annexe 1, dans sa version modifiée conformément à l’article 113.1.