Régime de pensions du Canada
Version de l'article 104.02 du 2005-10-05 au 2013-02-28 :
Note marginale :Accès au sein de certains ministères
104.02 Les renseignements peuvent être rendus accessibles au ministre et à tout fonctionnaire public du ministère du Développement social ou du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences ou à un commissaire de la Commission de l’assurance-emploi du Canada aux fins de mise en oeuvre d’une loi ou d’une activité fédérales ou provinciales.
- 1997, ch. 40, art. 88
- 2005, ch. 35, art. 47
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