Loi fédérale sur les hydrocarbures

Note marginale :Application de certaines dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu

72 Les articles 231 à 231.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la mise en oeuvre de la présente partie et, notamment, comme si :

• a) la mention de l’« impôt » était la mention d’une « redevance »;

• b) la mention de « ministre » était la mention de « ministre » au sens de l’article 2 de la présente loi;

• c) la mention de « l’Agence du revenu du Canada » était la mention, selon le cas, du « ministère des Ressources naturelles » ou du « ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien »;

• d) la mention de la « Cour canadienne de l’impôt » était la mention de la « Cour fédérale »;

• e) la mention d’une « déclaration de revenu » ou d’une « déclaration supplémentaire » était la mention de « rapports » ou « déclarations » déposés en application de la présente partie.