Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement
Version de l'article 9 du 2006-12-12 au 2024-06-11 :
Note marginale :Comité de direction
9 Est constitué un comité de direction du conseil, composé des administrateurs suivants : le président du conseil, le président et trois autres administrateurs choisis par le conseil.
- L.R. (1985), ch. C-7, art. 9
- 1999, ch. 27, art. 27
- 2006, ch. 9, art. 233(A)
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