Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement
Version de l'article 16 du 2020-03-25 au 2024-06-11 :
Note marginale :Capital
16 (1) Le capital de la Société correspond au résultat de l’addition de vingt-cinq millions de dollars et du total des sommes versées, le cas échéant, au titre du paragraphe (2).
Note marginale :Pouvoir d’effectuer des versements au capital
(2) Le ministre des Finances peut, à la demande de la Société et avec l’agrément du gouverneur en conseil, verser à celle-ci, sur le Trésor, des sommes ne dépassant pas un total de dix milliards de dollars, ce total pouvant toutefois être augmenté par loi de crédits.
- L.R. (1985), ch. C-7, art. 16
- 1999, ch. 27, art. 30
- 2020, ch. 5, art. 16
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