Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

Note marginale :Fonctions du président

• 12 (1) Le président est le premier dirigeant de la Société; à ce titre et au nom du conseil, il en assure la direction et a pleine autorité sur ses activités. Il est investi à cet effet des pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la présente loi ou les règlements administratifs au conseil, au comité de direction ou au président du conseil.

• Note marginale :Intérim

  (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, ses pouvoirs et fonctions, y compris ceux qui ont trait à la qualité d’administrateur et de membre du comité de direction, sont exercés par l’administrateur ou le dirigeant que désigne le conseil.