Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Note marginale :Constitution conjointe

• 9 (1) Est constituée, par l’application conjointe de la présente loi et de la loi provinciale, la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière.

• Note marginale :Institution provinciale

  (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la Régie est réputée avoir été constituée sous le régime d’une loi de la province.

• Note marginale :Capacité

  (3) La Régie est assimilée à une personne morale constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et a les attributions visées à l’article 21 de la Loi d’interprétation.

• Note marginale :Dissolution

  (4) La Régie ne peut être dissoute que par l’application conjointe d’une loi fédérale et d’une loi provinciale.