Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Note marginale :Énoncé

• 8 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, celle-ci s’applique à la zone extracôtière.

• Note marginale :Exclusion

  (2) Sous réserve de l’article 103, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la partie 5 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et leurs textes d’application ne s’appliquent pas à la zone extracôtière.