Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Version de l'article 27 du 2025-01-31 au 2026-02-18 :
Note marginale :Vérification
27 La Régie nomme un vérificateur, pour le mandat qu’elle détermine, chargé de l’examen de ses états financiers.
- 1988, ch. 28, art. 27
- 2024, ch. 20, art. 204
Détails de la page
- Date de modification :