Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Note marginale :Directives et textes interprétatifs

• 210.068 (1) L’Office peut établir et publier, selon les modalités qu’il estime indiquées, des directives et des textes interprétatifs relativement à l’exécution et au contrôle d’application de la présente partie.

• Note marginale :Présomption

  (2) Les directives et textes ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.