Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
Version de l'article 148 du 2005-04-01 au 2024-04-01 :
Note marginale :Quorum
148 (1) La majorité des membres, dont l’un ne fait pas partie de l’administration publique fédérale ou provinciale, constitue le quorum.
Note marginale :Attributions
(2) Le Comité peut, par règlement administratif compatible avec la présente loi, régir la conduite de ses travaux ainsi que les dates et lieux de ses réunions.
- 1988, ch. 28, art. 148
- 2003, ch. 22, art. 126
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