Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Version de l'article 144 du 2025-01-31 au 2026-02-18 :
Note marginale :Désignation
144 La Régie peut désigner une personne à titre de délégué à l’exploitation et une autre à titre de délégué à la sécurité, le premier dirigeant ne pouvant toutefois exercer cette dernière fonction.
- 1988, ch. 28, art. 144
- 1992, ch. 35, art. 99
- 2014, ch. 13, art. 66
- 2024, ch. 20, art. 204
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