Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
Version de l'article 14 du 2014-12-31 au 2024-04-01 :
Note marginale :Intérim
14 En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, son intérim est assuré, avec plein exercice de ses attributions, par la personne que désigne l’Office.
- 1988, ch. 28, art. 14
- 2014, ch. 13, art. 91(A)
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