Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 99 du 2016-02-27 au 2021-01-10 :


Note marginale :Versement au receveur général

  •  (1) Les montants — redevances, intérêts, amendes ou autres — payables sous le régime de l’article 97 sont à verser au receveur général.

  • Note marginale :Trésor

    (2) Dès que possible après leur recouvrement ou réception par l’Office sous le régime du présent article, les montants sont déposés au crédit du receveur général et versés au Trésor selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • 1987, ch. 3, art. 99
  • 2015, ch. 4, art. 44(F)
Date de modification :