Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Version de l'article 8 du 2002-12-31 au 2025-06-01 :
Note marginale :Énoncé
8 (1) La présente loi s’applique à la zone extracôtière.
Note marginale :Exclusion
(2) Sous réserve de l’article 101, la Loi fédérale sur les hydrocarbures et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et leurs textes d’application ne s’appliquent pas à la zone extracôtière.
- 1987, ch. 3, art. 8
- 1992, ch. 35, art. 45
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