Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Note marginale :Instructions conjointes

• 42 (1) Les ministres fédéral et provincial peuvent donner par écrit des instructions à l’Office sur les points suivants :

  • a) les décisions majeures;

  • b) les décisions de l’Office visées au paragraphe 56(1) à l’égard des conditions climatiques;

  • c) les enquêtes publiques prévues à l’article 44;

  • d) les plans de retombées économiques;

  • e) les études à mener par l’Office et les recommandations d’orientation qu’il doit leur donner.

• Note marginale :Effet

  (2) Les instructions lient l’Office.

• Note marginale :Présomption

  (3) Les instructions ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

• Note marginale :Avis

  (4) Est publié dans la Gazette du Canada un avis du fait que des instructions ont été données sous le régime du paragraphe (1) et que leur texte est à la disposition du public.