Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Version de l'article 28 du 2002-12-31 au 2025-06-01 :
Note marginale :Accès
28 L’Office met, sous réserve du paragraphe 18(2), ses documents comptables à la disposition des ministres fédéral et provincial.
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